Conditions générales de service de Académie Horizon Scolaire

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Académie Horizon Scolaire, établissement de soutien scolaire exploité par Académie Horizon Scolaire, dont le siège est situé 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours aux services proposés (ci-après le « Client » et/ou l’« Utilisateur »).

En souscrivant à l’un des services proposés par Académie Horizon Scolaire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter. Les présentes CGS sont rédigées conformément au droit français applicable, notamment au Code civil, au Code de la consommation, au Code de l’éducation, au Code de la propriété intellectuelle et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Académie Horizon Scolaire fournit des prestations de soutien scolaire et d’accompagnement pédagogique.

L’accès, la réservation, l’inscription ou l’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS. Lorsque le Client agit pour le compte d’un mineur, il déclare être titulaire de l’autorité parentale ou dûment habilité à engager le mineur et à accepter les présentes CGS en son nom.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription ou d’accès aux services en cas de non-respect des présentes CGS, d’informations inexactes, de comportement inapproprié ou de tout motif légitime.

2. Champ d’application des services

Académie Horizon Scolaire propose notamment les services suivants :

• soutien scolaire en mathématiques, français et sciences ;
• cours préparatoires aux examens et évaluations ;
• aide aux devoirs encadrée après l’école ;
• ateliers de lecture, d’expression écrite et orale ;
• accompagnement personnalisé pour les élèves en difficulté ;
• stages de remise à niveau pendant les vacances.

Les prestations peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou selon toute autre modalité précisée lors de la réservation. Le contenu pédagogique, la durée, la fréquence, le niveau, les objectifs et les modalités pratiques sont définis au cas par cas lors de l’inscription ou de la commande.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des moyens pédagogiques adaptés, sans garantir un résultat scolaire déterminé, celui-ci dépendant notamment de l’assiduité, du travail personnel de l’élève et de facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le Client et/ou l’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et tout au long de la relation contractuelle ;
• respecter les horaires, consignes pédagogiques, règles de sécurité et de discipline communiquées par le Prestataire ;
• assurer la présence de l’élève aux séances réservées ou prévenir dans les délais requis en cas d’empêchement ;
• informer le Prestataire de toute difficulté particulière, besoin spécifique, situation médicale, handicap ou contrainte susceptible d’affecter le déroulement des séances ;
• veiller à ce que l’élève dispose du matériel nécessaire aux séances ;
• adopter un comportement respectueux envers les enseignants, le personnel, les autres élèves et les locaux ;
• ne pas perturber le bon déroulement des cours ni porter atteinte à l’image, aux droits ou aux intérêts du Prestataire.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées et des conséquences d’éventuelles omissions ou déclarations erronées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’un défaut de collaboration du Client ou de l’élève.

Dans le cadre des services destinés aux mineurs, les représentants légaux demeurent responsables de la surveillance, de l’autorisation de participation et de la prise en charge de l’élève en dehors des horaires de prestation, sauf stipulation contraire expresse.

4. Conditions de paiement

Les tarifs des prestations sont communiqués au Client avant toute souscription. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, selon le régime fiscal applicable au Prestataire.

Le paiement peut être exigé :

• à l’avance, avant le début des séances ;
• par forfait, abonnement, pack d’heures ou séance unitaire ;
• selon l’échéancier convenu entre les parties.

Sauf accord écrit contraire, toute prestation commencée est due. Les frais bancaires, commissions de paiement ou frais de recouvrement éventuellement applicables restent à la charge du Client, dans les limites autorisées par la loi.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre l’exécution des prestations, sans préjudice de tout autre droit ou recours. Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux nouvelles commandes ou aux renouvellements, sauf accord contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de séance doit être notifiée au Prestataire dans les délais communiqués lors de la réservation. À défaut de précision, les règles suivantes s’appliquent :

• annulation effectuée dans un délai raisonnable avant la séance : possibilité de report selon les disponibilités ;
• annulation tardive ou absence non justifiée : la séance peut être facturée intégralement ;
• retard de l’élève : la séance se termine à l’horaire initialement prévu et ne donne pas lieu à prolongation automatique.

Les remboursements éventuels sont strictement limités aux cas prévus par la loi ou expressément acceptés par écrit par le Prestataire. Aucun remboursement n’est dû en cas de non-utilisation des séances par le Client, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal applicable à une vente à distance ou hors établissement, ce droit s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la loi le permet.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des services. Il met en œuvre des compétences pédagogiques raisonnables et adaptées, sans garantir l’obtention d’un résultat scolaire, d’une note, d’un classement ou d’une admission déterminée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des résultats scolaires de l’élève, dépendant notamment de son assiduité et de son travail personnel ;
• des dommages indirects, pertes de chance, préjudices commerciaux, pertes de données ou préjudices immatériels ;
• des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des incidents résultant d’un cas de force majeure, d’une défaillance technique extérieure ou d’un fait d’un tiers ;
• des dommages causés par le Client ou l’élève en violation des consignes données.

La responsabilité du Prestataire, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs, personnels et certains prouvés par le Client, dans les limites autorisées par la loi. Aucune clause des présentes CGS n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, dol, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, documents, exercices, méthodes, visuels, logos, textes, vidéos, supports numériques, outils et plus généralement tous éléments mis à disposition par Académie Horizon Scolaire demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires titulaires des droits.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit au Client et à l’Utilisateur de :

• reproduire, copier, diffuser, modifier, traduire, adapter ou exploiter les contenus fournis ;
• mettre à disposition de tiers les supports pédagogiques ;
• enregistrer, filmer ou capturer les séances sans autorisation expresse ;
• utiliser les contenus à des fins commerciales ou concurrentielles.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Académie Horizon Scolaire traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, de l’élève, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions, à l’organisation des cours, au suivi pédagogique, à la facturation, à la communication avec les familles et au respect des obligations légales et comptables.

Les données peuvent inclure, selon les besoins du service, des informations d’identité, de contact, de scolarité, de niveau scolaire, de présence, de facturation et, le cas échéant, des données sensibles strictement nécessaires à l’adaptation de l’accompagnement, sous réserve des bases légales appropriées et des mesures de protection renforcées.

Le Client dispose, dans les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et, lorsque applicable, de retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité des informations pédagogiques, administratives et commerciales communiquées par le Prestataire et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève générale, interruption des réseaux de télécommunication, panne majeure d’électricité, acte de guerre, attentat, décision administrative ou judiciaire empêchant l’exécution des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant inclure le report, l’aménagement ou la résiliation du contrat dans les conditions légales applicables.

10. Modification des conditions

Académie Horizon Scolaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou de son organisation interne.

Les nouvelles CGS seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié. Elles s’appliqueront aux nouvelles commandes et, pour les contrats en cours, à compter de leur entrée en vigueur, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable et, le cas échéant, de l’acceptation du Client lorsque celle-ci est requise.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut, conformément aux dispositions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, lorsque le Prestataire a désigné un médiateur compétent, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices du consommateur s’appliquent.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice d’un droit relatif aux présentes CGS ou aux services proposés par Académie Horizon Scolaire, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

• Académie Horizon Scolaire
• 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Les présentes CGS constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Académie Horizon Scolaire concernant l’objet qu’elles régissent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.